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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 21/04459 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Nantes n° 21/04459

    TJ Nantes, 26 févr. 2025, RG 21/04459

    SG LE 26 FEVRIER 2025 Minute n° N° RG 21/04459 - N° Portalis DBYS-W-B7F-LION [O] [N] [W] [G] C/ Société SCCV [Localité 4] MERMOZ Demande d’exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l’ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant

    Lire la décision → Vérifier la source 67bf79ddf1062435dd16c9f0
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Bordeaux n° 21/04459

    TJ Bordeaux, 1 févr. 2024, RG 21/04459

    N° RG 21/04459 - N° Portalis DBX6-W-B7F-VRWV PREMIERE CHAMBRE CIVILE 35F N° RG 21/04459 - N° Portalis DBX6-W-B7F-VRWV Minute n° 2024/00 AFFAIRE : [D] [C] C/ Société S.C.C.V. CHEMIN DU LOUP, Omer OZHAN, S.A.R.L. RDMB CONSTRUCTION Exécutoires délivrées le à Avocats : la SELARL

    Lire la décision → Vérifier la source 65bc61bc4fb290a346073fda

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1