Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 42 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 6 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj83050 n° 21/04527

    TJ 83050, 3 juill. 2025, RG 21/04527

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN _______________________ Chambre 3 - CONSTRUCTION ************************ DU 03 Juillet 2025 Dossier N° RG 21/04527 - N° Portalis DB3D-W-B7F-JE6D Minute n° : 2025/180 AFFAIRE : [E] [M] veuve [W] C/ SARL. [G] [J] & ASSOCIES, pris en la personne de Maître [G] [

    Lire la décision → Vérifier la source 6866d5c5d33109fd079b20ec

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles