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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 38 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj91228 n° 21/04552

    TJ 91228, 7 oct. 2025, RG 21/04552

    TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 7] 3ème Chambre N° RG 21/04552 - N° Portalis DB3Q-W-B7F-OAMO NAC : 36Z [6] et [5] délivrées le : à Maître Charlène VISCONTI Maître Claude MINCHELLA ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE Ordonnance rendue le sept Octobre deux mil vingt cinq par Clément MAZOYE

    Lire la décision → Vérifier la source 68e566c80e2901d10fa43236

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1