Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 34 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 21/04569 Tout effacer
1 résultat · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Versailles n° 21/04569

    TJ Versailles, 28 mars 2024, RG 21/04569

    Minute n° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Quatrième Chambre JUGEMENT 28 MARS 2024 N° RG 21/04569 - N° Portalis DB22-W-B7F-QFXG Code NAC : 60A DEMANDEUR : Monsieur [R] [T] né le [Date naissance 5] 1953 à [Localité 17] [Adresse 4] [Localité 12] représenté par Me Virginie DESPORT-AUVRA

    Lire la décision → Vérifier la source 6605c86085819597271e7d2b

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1