Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 33 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 21/04593 Tout effacer
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj13001 n° 21/04593

    TJ 13001, 6 nov. 2025, RG 21/04593

    TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 8] JUGEMENT DU : 06 Novembre 2025 ROLE : N° RG 21/04593 - N° Portalis DBW2-W-B7F-LC5Q AFFAIRE : [V] [M] C/ [T] [R] GROSSE(S)délivrée(s) le à Me Vianney FOULON SCP MONIER - MANENT COPIE(S)délivrée(s) le à Me Vianney FOULON SCP MONIER - MANENT N°

    Lire la décision → Vérifier la source 690cf1921f8a20b910ff8977

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1