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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 36 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 21/04625 Tout effacer
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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Marseille n° 21/04625

    TJ Marseille, 30 janv. 2025, RG 21/04625

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE PREMIERE CHAMBRE CIVILE JUGEMENT N°25/59 du 30 Janvier 2025 Enrôlement : N° RG 21/04625 - N° Portalis DBW3-W-B7F-YYUI AFFAIRE : S.C.I. [25]( Me Sabrina KHEMAICIA) C/ Compagnie d’assurance [22] (la SELARL [14]) DÉBATS : A l'audience Publique du 28 Novembre 2

    Lire la décision → Vérifier la source 679bd16343b3d977d8ccd3fc

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1