Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 35 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 21/04645 Tout effacer
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj78646 n° 21/04645

    TJ 78646, 27 mars 2025, RG 21/04645

    Minute n° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Deuxième Chambre JUGEMENT du 27 MARS 2025 N° RG 21/04645 - N° Portalis DB22-W-B7F-QD24 DEMANDERESSE : SNC VEOLIA EAU D’ILE DE FRANCE, Société en nom collectif, immatriculée au RCS de [Localité 11] sous le n° 524 334 943 dont le siège social est [Adr

    Lire la décision → Vérifier la source 67f41d834e0040aa3735e928

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1