Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 36 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 4 ms
· tri date
-
tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj83050 n° 21/04665
TJ 83050, 30 avr. 2025, RG 21/04665
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] _______________________ Chambre 1 ************************ DU 30 Avril 2025 Dossier N° RG 21/04665 - N° Portalis DB3D-W-B7F-JFFR Minute n° : 2025/159 AFFAIRE : [Y] [F] C/ [M] [S] Veuve [R], S.E.L.A.R.L. [P] [C] Prise en la personne de Maître [W] [C], memb
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles