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max 2026-09-10 · âge 29 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Partages - Désigne un notaire et un juge commis pour conduire et superviser les opérations préalables au partage tj44109 n° 21/04666

    TJ 44109, 13 nov. 2025, RG 21/04666

    SG N.G. LE 13 NOVEMBRE 2025 Minute n° N° RG 21/04666 - N° Portalis DBYS-W-B7F-LINF [T] [U] C/ [J] [P] [N] [U] épouse [Y] [G] [I] [C] [I] épouse [WF] Le 13/11/25 copie exécutoire copie certifiée conforme délivrée à Me JALLU Me MORVANT -VILLATTE Me BOUCHER TRIBUNAL JUDICIAIRE

    Lire la décision → Vérifier la source 69171e45e097417ee1c0dfe8

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