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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

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max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tj Partages - Désigne un notaire et un juge commis pour conduire et superviser les opérations préalables au partage tj44109 n° 21/04668

    TJ 44109, 18 sept. 2025, RG 21/04668

    I.C N.G. LE 18 SEPTEMBRE 2025 Minute n° N° RG 21/04668 - N° Portalis DBYS-W-B7F-LI5T [E] [S] [K] [S] C/ [V] [S] épouse [J] Le 18/09/25 copie exécutoire copie certifiée conforme délivrée à Me RAITF copie exécutoire copie certifiée conforme délivrée à Me GENTILLE TRIBUNAL JUDI

    Lire la décision → Vérifier la source 68cc5df49da368950469b5a8

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1