Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 34 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 8 ms
· tri date
-
tj Prononce le divorce accepté tj69123 n° 21/04680
TJ 69123, 28 mars 2025, RG 21/04680
DATE DU JUGEMENT: 28 Mars 2025 RG N° RG 21/04680 - N° Portalis DB2H-W-B7F-WBGV / 2ème Ch.. Cabinet 11 MINUTE N° AFFAIRE [Y] [F] [I] [H] C / [A] [J] [E] [B] épouse [H] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Lise RAMBEAUX, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assi
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles