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  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Nice n° 21/04690

    TJ Nice, 6 sept. 2024, RG 21/04690

    COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE GREFFE (Décision Civile) JUGEMENT : [G] [O], [I] [O], [W] [X] veuve [O] c/ Commune [Localité 10] MINUTE N° Du 06 Septembre 2024 2ème Chambre civile N° RG 21/04690 - N° Portalis DBWR-W-B7F-N3RE Grosse délivrée à

    Lire la décision → Vérifier la source 66db587af06e1567cddc1774

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1