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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 34 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 21/04715 Tout effacer
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  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj78646 n° 21/04715

    TJ 78646, 30 janv. 2026, RG 21/04715

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Troisième Chambre JUGEMENT 30 JANVIER 2026 N° RG 21/04715 - N° Portalis DB22-W-B7F-QF5S Code NAC : 72A EJ DEMANDEUR : Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 4] représenté par son syndic, FONCIA MANSART, société par actions simplifiée

    Lire la décision → Vérifier la source 69854560cdc6046d471f0c5a

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1