Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 43 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 21/04729 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 6 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj83137 n° 21/04729

    TJ 83137, 16 juin 2025, RG 21/04729

    REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS MINUTE N° : 25/170 N° RG 21/04729 - N° Portalis DB3E-W-B7F-LFA6 4ème Chambre En date du 16 juin 2025 Jugement de la 4ème Chambre en date du seize juin deux mil vingt cinq COMPOSITION DU TRIBUNAL : L’affaire a été d

    Lire la décision → Vérifier la source 68507e912208eb4aca7a4ade
  • tj Renvoi à une autre audience Tribunal judiciaire de Versailles n° 21/04729

    TJ Versailles, 13 sept. 2024, RG 21/04729

    Minute n° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Troisième Chambre ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 13 SEPTEMBRE 2024 N° RG 21/04729 - N° Portalis DB22-W-B7F-QF6K Code NAC : 70E DEMANDEUR au principal : Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 7] et [Adresse

    Lire la décision → Vérifier la source 66e87bbaa1d534801552008d

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1