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tj Partages - Désigne un notaire et un juge commis pour conduire et superviser les opérations préalables au partage tj34172 n° 21/04730
TJ 34172, 20 févr. 2026, RG 21/04730
COUR D’APPEL DE MONTPELLIER TOTAL COPIES MINUTE NATIVEMENT NUMERIQUE vale copie exécutoire transmie par RPVA 2 COPIE EXPERT COPIE DOSSIER + AJ 1 N° : N° RG 21/04730 - N° Portalis DBYB-W-B7F-NL3G Pôle Civil section 3 Date : 20 Février 2026 LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER Pôle Civil sec
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