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max 2026-09-10 · âge 37 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Versailles n° 21/04746

    TJ Versailles, 22 févr. 2024, RG 21/04746

    Minute n° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Troisième Chambre JUGEMENT 22 FÉVRIER 2024 N° RG 21/04746 - N° Portalis DB22-W-B7F-QF66 Code NAC : 71F DEMANDERESSE : Madame [P], [Y] [V] née le 19 Janvier 1979 à [Localité 3] (67), demeurant [Adresse 2], représentée par Maître Jean-Pierre TO

    Lire la décision → Vérifier la source 65d7a3f2d110777d50083b83

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1