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max 2026-09-10 · âge 36 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal Tribunal judiciaire de Nanterre n° 21/04776

    TJ Nanterre, 11 déc. 2024, RG 21/04776

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE Cabinet 4 JUGEMENT DE DIVORCE PRONONCÉ LE 11 Décembre 2024 JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Cabinet 4 N° RG 21/04776 - N° Portalis DB3R-W-B7F-WV36 N° MINUTE : 24/00206 AFFAIRE [I], [P], [M], [J] [K] épouse [F] C/ [N] [G], [P], [L] [F] DEMANDEUR Mad

    Lire la décision → Vérifier la source 6759f75b3bace64ddb45b112

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