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max 2026-09-10 · âge 37 j · stale

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 21/04777 Tout effacer
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  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Tribunal judiciaire de Versailles n° 21/04777

    TJ Versailles, 22 avr. 2024, RG 21/04777

    Minute n° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Deuxième Chambre N° RG 21/04777 - N° Portalis DB22-W-B7F-QGAX DEMANDEUR : [P] [B], né le 24 Juin 1957 à [Localité 2], de nationalité française, Docteur en Médecine, demeurant [Adresse 3] à [Localité 4] représenté par Maître Agnès THOUMIEU de , avocats

    Lire la décision → Vérifier la source 662bf5b1e266e89ef1190302

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1