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max 2026-09-10 · âge 35 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj78646 n° 21/04813

    TJ 78646, 30 avr. 2025, RG 21/04813

    Minute n° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Deuxième Chambre JUGEMENT du 30 AVRIL 2025 N° RG 21/04813 - N° Portalis DB22-W-B7F-QEML DEMANDEUR : Monsieur [G] [D], né le [Date naissance 3] 1949, à [Localité 9] (Royaume-Uni), de nationalités française et britannique, retraité, demeurant [Adresse

    Lire la décision → Vérifier la source 682787edcc66e05104b5b9dc

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1