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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 37 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 21/04841 Tout effacer
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj44109 n° 21/04841

    TJ 44109, 24 févr. 2026, RG 21/04841

    SG LE 24 FEVRIER 2026 Minute n° N° RG 21/04841 - N° Portalis DBYS-W-B7F-LJHN [N] [W] C/ S.A. AXA BANQUE Demande en réparation des dommages causés par l’activité d’un prestataire de services d’investissement 1 copie exécutoire et certifiée conforme à : Me Grégory DUBERNAT - 3

    Lire la décision → Vérifier la source 699e0c19cdc6046d479d26dd

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1