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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 37 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 21/04888 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Tribunal judiciaire de Bordeaux n° 21/04888

    TJ Bordeaux, 2 août 2024, RG 21/04888

    N° RG 21/04888 - N° Portalis DBX6-W-B7F-VTHA 7EME CHAMBRE CIVILE INCIDENT DÉSISTEMENT D’INSTANCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX 7EME CHAMBRE CIVILE 70O N° RG 21/04888 N° Portalis DBX6-W-B7F-VTHA N° de Minute : 2024/ AFFAIRE : Commune de [Localité 5] C/ S.C.I. AYLO Grosse Dél

    Lire la décision → Vérifier la source 66ad1efad5af8a921ecb1105
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 21/04888

    TJ Paris, 4 avr. 2024, RG 21/04888

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le: ■ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Charges de copropriété N° RG 21/04888 N° Portalis 352J-W-B7F-CUFAC N° MINUTE : Assignation du : 24 Mars 2021 JUGEMENT rendu le 04 Avril 2024 DEMANDEU

    Lire la décision → Vérifier la source 660ef06dfbb79e8fd3d32f99

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1