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max 2026-09-10 · âge 43 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 21/04910

    TJ Paris, 28 févr. 2024, RG 21/04910

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Loyers commerciaux N° RG 21/04910 - N° Portalis 352J-W-B7F-CUFEJ N° MINUTE : 1 Assignation du : 11 Mars 2021 Jugement en fixation JUGEMENT rendu le 28 Février 2024 DEMANDERESSE S.A.R.L. MATSURI RESTAURANT [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 6] rep

    Lire la décision → Vérifier la source 65df88427683235322af0dd3

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