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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 32 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 21/05018 Tout effacer
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  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj93008 n° 21/05018

    TJ 93008, 4 févr. 2026, RG 21/05018

    COUR D’APPEL DE [Localité 8] TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 6] AFFAIRE N° RG 21/05018 - N° Portalis DB3S-W-B7F-[Y] N° de MINUTE : 26/00060 Chambre 21 JUGEMENT DU 04 FEVRIER 2026 S.A. ALLIANZ IARD (Victime [Z]) - prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité

    Lire la décision → Vérifier la source 698613d4cdc6046d47378746

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1