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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 35 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 21/05036 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj31555 n° 21/05036

    TJ 31555, 12 mai 2025, RG 21/05036

    MINUTE N° : JUGEMENT DU : 12 Mai 2025 DOSSIER : N° RG 21/05036 - N° Portalis DBX4-W-B7F-QLEU NAC : 74C TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE POLE CIVIL - Fil 3 JUGEMENT DU 12 Mai 2025 PRESIDENT Madame GABINAUD, Vice-Président Statuant à juge unique conformément aux dispositions des articles R 212-

    Lire la décision → Vérifier la source 6823bb3c7e21a56f624f618e
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 21/05036

    TJ Paris, 26 nov. 2024, RG 21/05036

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Loyers commerciaux N° RG 21/05036 N° Portalis 352J-W-B7F-CUFZV N° MINUTE : 3 Assignation du : 06 Avril 2021 Jugement de fixation [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : JUGEMENT rendu le 26 Novembre 2024 DEMANDERESSE S.A. GMF VIE [Ad

    Lire la décision → Vérifier la source 67461f89807e14f855dcb4d4

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1