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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 35 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 21/05037 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 8 ms · tri date
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj35238 n° 21/05037

    TJ 35238, 13 août 2025, RG 21/05037

    Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 12] - tél : [XXXXXXXX01] N° Cabinet D 3ème Chambre Civile Le 13 Août 2025 N° RG 21/05037 - N° Portalis DBYC-W-B7F-JLZE Epoux [I] (divorce) 2 Copie(s) certifiée(s) conforme(s) délivrée(s) - aux avocats -Maître [F

    Lire la décision → Vérifier la source 68a37292ad24789c3b7fc435
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 21/05037

    TJ Paris, 15 févr. 2024, RG 21/05037

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] C.C.C.F.E. + C.C.C. délivrées le : à Me PCHIBICH (D0266) Me DENIZOT (B0119) ■ 18° chambre 2ème section N° RG 21/05037 N° Portalis 352J-W-B7F-CUFZ5 N° MINUTE : 6 Assignation du : 30 Mars 2021 JUGEMENT rendu le 15 Février 2024 DEMANDER

    Lire la décision → Vérifier la source 65ce650a0596c9bad004f4ec

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1