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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 28 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 21/05066 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj34172 n° 21/05066

    TJ 34172, 9 juin 2026, RG 21/05066

    COUR D’APPEL DE MONTPELLIER TOTAL COPIES MINUTE NATIVEMENT NUMERIQUE vale copie exécutoire transmie par RPVA 3 COPIE EXPERT COPIE DOSSIER + AJ 1 N° RG 21/05066 - N° Portalis DBYB-W-B7F-NM72 Pôle Civil section 2 Date : 09 Juin 2026 LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER Pôle Civil section 2 a

    Lire la décision → Vérifier la source 6a29cf77cdc6046d47de56f8
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Paris n° 21/05066

    TJ Paris, 5 sept. 2024, RG 21/05066

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires Me Randy YALOZ Me Eric MANDIN +1 Copie dossier délivrées le: ■ 5ème chambre 2ème section N° RG 21/05066 N° Portalis 352J-W-B7F-CUF5B N° MINUTE : Assignation du : 12 Avril 2021 JUGEMENT rendu le 05 Septembre 2024 DE

    Lire la décision → Vérifier la source 67081b1f89f19e8c50f8d5eb

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1