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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 32 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 21/05157 Tout effacer
1 résultat · page 1 · 7 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj92050 n° 21/05157

    TJ 92050, 18 sept. 2025, RG 21/05157

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] ■ PÔLE CIVIL 7ème Chambre JUGEMENT RENDU LE 18 Septembre 2025 N° R.G. : 21/05157 N° Minute : AFFAIRE [J] [V], [Y] [V] C/ [F] [G], [O] [I], [X] [H] épouse [G] Copies délivrées le : DEMANDEURS Madame [J] [V] [Adresse 3] [Localité

    Lire la décision → Vérifier la source 68cc605d9da368950469e09d

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1