Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 44 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 7 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Bordeaux n° 21/05209

    TJ Bordeaux, 20 févr. 2024, RG 21/05209

    N° RG 21/05209 - N° Portalis DBX6-W-B7F-VUC6 7EME CHAMBRE CIVILE SUR LE FOND TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX 7EME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 20 Février 2024 54G N° RG 21/05209 N° Portalis DBX6-W-B7F-VUC6 Minute n° 2024/ AFFAIRE : [H] [S], [K] [V], [A] [D], [X] [F], [J] [T], [W] [

    Lire la décision → Vérifier la source 65d8ec117510300b403f2476

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles