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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 35 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 21/05224 Tout effacer
1 résultat · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 21/05224

    TJ 75056, 19 déc. 2025, RG 21/05224

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 13] 19ème chambre civile N° RG 21/05224 N° Portalis 352J-W-B7F-CUGWR N° MINUTE : CONDAMNE Assignations des 22 et 23 mars 2021 AM JUGEMENT rendu le 19 Décembre 2025 DEMANDEUR Monsieur [A] [F] [Adresse 2] [Localité 4] représenté par Me Claire

    Lire la décision → Vérifier la source 6945aa2475782d5f06cc9f79

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1