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max 2026-09-10 · âge 36 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj78646 n° 21/05269

    TJ 78646, 29 mai 2026, RG 21/05269

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Première Chambre JUGEMENT 29 MAI 2026 N° RG 21/05269 - N° Portalis DB22-W-B7F-QFNB Code NAC : 28A DEMANDERESSE : Madame [G] [N] [B] épouse [C] née le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 1] demeurant [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par Me Lucile BARRE, avoc

    Lire la décision → Vérifier la source 6a19e5cdcdc6046d47695bbe

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