Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Prononce le divorce pour faute tj69123 n° 21/05362
TJ 69123, 29 janv. 2026, RG 21/05362
DATE DU JUGEMENT: 29 Janvier 2026 N° RG 21/05362 - N° Portalis DB2H-W-B7F-WDUY / 2ème Ch. Cabinet 8 MINUTE N° 26/ AFFAIRE [E] [V] [Z] [J] épouse [S] C / [W] [C] [S] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Marion COUVIDAT, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assi
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj75056 n° 21/05362
TJ 75056, 24 oct. 2025, RG 21/05362
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] ■ 1/2/2 nationalité B N° RG 21/05362 - N° Portalis 352J-W-B7F-CUHJP N° PARQUET : 21/342 N° MINUTE : Assignation du : 14 avril 2021 AJ du TJ DE [Localité 8] du 18 Février 2021 N° 2020/047644 AFP [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le :
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