Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Prononce le divorce pour faute tj69123 n° 21/05362

    TJ 69123, 29 janv. 2026, RG 21/05362

    DATE DU JUGEMENT: 29 Janvier 2026 N° RG 21/05362 - N° Portalis DB2H-W-B7F-WDUY / 2ème Ch. Cabinet 8 MINUTE N° 26/ AFFAIRE [E] [V] [Z] [J] épouse [S] C / [W] [C] [S] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Marion COUVIDAT, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assi

    Lire la décision → Vérifier la source 69b08da5cdc6046d47329fd5
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj75056 n° 21/05362

    TJ 75056, 24 oct. 2025, RG 21/05362

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] ■ 1/2/2 nationalité B N° RG 21/05362 - N° Portalis 352J-W-B7F-CUHJP N° PARQUET : 21/342 N° MINUTE : Assignation du : 14 avril 2021 AJ du TJ DE [Localité 8] du 18 Février 2021 N° 2020/047644 AFP [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le :

    Lire la décision → Vérifier la source 68ff30227e08341cb497d365

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles