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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 21/05445 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj95500 n° 21/05445

    TJ 95500, 12 juin 2026, RG 21/05445

    TROISIEME CHAMBRE CIVILE 12 Juin 2026 N° RG 21/05445 - N° Portalis DB3U-W-B7F-MFSH Code NAC : 53A [M], [S], [P] [B] C/ S.A. CAISSE D’EPARGNE ILE DE FRANCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE La Troisième Chambre Civile du Tribunal judiciaire de Pontoise, statuant publiquement, par décision co

    Lire la décision → Vérifier la source 6a572b5d93c619cd1feb2d38
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj34172 n° 21/05445

    TJ 34172, 13 nov. 2025, RG 21/05445

    COUR D’APPEL DE MONTPELLIER TOTAL COPIES 3 MINUTE NATIVEMENT NUMERIQUE transmise par RPVA COPIE REVÊTUE formule exécutoire avocat 2 COPIE EXPERT COPIE DOSSIER + AJ 1 N° : N° RG 21/05445 - N° Portalis DBYB-W-B7F-NO27 Pôle Civil section 1 Date : 13 Novembre 2025 LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE

    Lire la décision → Vérifier la source 691c652c8b6588a4f89b81bc

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1