Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 48 j · stale
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tj Prononce le divorce pour faute tj95500 n° 21/05487
TJ 95500, 12 nov. 2025, RG 21/05487
MINUTE N° : JUGEMENT DU : 12 Novembre 2025 DOSSIER : N° RG 21/05487 - N° Portalis DB3U-W-B7F-MH73 AFFAIRE : [U] [W] épouse [E] [R] [D] [S] OBJET : DIVORCE CODE NAC : 20J Art. 751 du CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel CHAMBRE J.A.F. CAB 1 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE L
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj30189 n° 21/05487
TJ 30189, 9 mai 2025, RG 21/05487
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES Jugement du 09 Mai 2025 CHAMBRE DE LA FAMILLE N° Minute : A25/ 2ème Chambre Civile JAF A N° DE RÔLE : N° RG 21/05487 - N° Portalis DBX2-W-B7F-JJNL JUGEMENT DE DIVORCE rendu par Sylvie PRATS, Vice-Présidente, Juge aux Affaires Familiales au Tribunal judiciaire de
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Bordeaux n° 21/05487
TJ Bordeaux, 21 mars 2024, RG 21/05487
N° RG 21/05487 - N° Portalis DBX6-W-B7F-VU3D Minute n° 24/0 AFFAIRE : [L] [M] C/ MINISTÈRE PUBLIC Grosses délivrées le à Me Delphine MEAUDE Ministère Public TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 21 MARS 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des déb
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