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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 35 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj75056 n° 21/05708

    TJ 75056, 27 févr. 2026, RG 21/05708

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie exécutoire délivrée le : à Me HANOUNE Copie certifiée conforme délivrée le : à Me [Localité 2] ■ 8ème chambre 3ème section N° RG 21/05708 N° Portalis 352J-W-B7F-CUI4E N° MINUTE : Assignation du : 2 avril 2021 JUGEMENT rendu l

    Lire la décision → Vérifier la source 69a23981cdc6046d47fbd7c3

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1