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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 38 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 21/05715 Tout effacer
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  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Bordeaux n° 21/05715

    TJ Bordeaux, 6 févr. 2024, RG 21/05715

    N° RG 21/05715 - N° Portalis DBX6-W-B7F-VV2A CINQUIÈME CHAMBRE CIVILE SUR LE FOND 53B N° RG 21/05715 - N° Portalis DBX6-W-B7F-VV2A Minute n° 2024/00 AFFAIRE : S.A. BANQUE CIC SUD-OUEST C/ [K] [W] épouse [J] Grosses délivrées le à Avocats : la SELARL ABR & ASSOCIES Me Laetitia

    Lire la décision → Vérifier la source 65d4f7e0157826b34459866a

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1