Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 47 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 7 ms · tri date
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj78646 n° 21/05719

    TJ 78646, 30 sept. 2025, RG 21/05719

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Première Chambre JUGEMENT 30 SEPTEMBRE 2025 N° RG 21/05719 - N° Portalis DB22-W-B7F-QHD3 Code NAC : 28A DEMANDERESSE : Madame [P] [X] née le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 9] (49) demeurant [Adresse 2] [Localité 8] représentée par Me Sandrine FRAPPIER,

    Lire la décision → Vérifier la source 68dc256ab3454b98788c6f47

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles