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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 36 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 21/05785 Tout effacer
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  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Tribunal judiciaire de Paris n° 21/05785

    TJ Paris, 22 déc. 2023, RG 21/05785

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie Certifiée Conforme délivrée le : à Me Caroline BENVENISTE Copie Exécutoire délivrée le : à Me Dominique DUPARD ■ 8ème chambre 3ème section N° RG 21/05785 N° Portalis 352J-W-B7F-CUJKX N° MINUTE : Assignation du : 19 avril 2021 JUGEMEN

    Lire la décision → Vérifier la source 658dcb5de5473c8abb618c30

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1