Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 60 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj75056 n° 21/05799

    TJ 75056, 19 juin 2026, RG 21/05799

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies certifiées conformes délivrées le : à Me François (P197), Me Rudermann (D1777), Me Menguy (K152) Me Chevallier-Méric (D654), Me Faivre (P0005), Me Jeambon (C1080), Me Seltensperger (P550) ■ 6ème chambre 2ème section N° RG 21/05799 N° Portalis 352J-

    Lire la décision → Vérifier la source 6a358c83cdc6046d47f98ed9

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles