Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 58 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Bobigny n° 21/05801

    TJ Bobigny, 15 janv. 2024, RG 21/05801

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de BOBIGNY JUGEMENT CONTENTIEUX DU 15 JANVIER 2024 Chambre 6/Section 3 AFFAIRE: N° RG 21/05801 - N° Portalis DB3S-W-B7F-VKEL N° de MINUTE : 24/00033 Monsieur [J] [H], [I] [C] [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Me Clarisse CAROUNANIDY, avocat au barreau de SEINE-SAINT-

    Lire la décision → Vérifier la source 65a5809d919da7c4f1759979

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles