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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 21/05862 Tout effacer
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  • tj Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction Tribunal judiciaire de Paris n° 21/05862

    TJ Paris, 5 mars 2024, RG 21/05862

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : à Maître BAUDOUIN Copies certifiées conformes délivrées le : à Maître MOUGENOT, Maître BROCHE, Maître LERATE, Maître KOUDOYOR et Maître KHAIAT ■ 8ème chambre 1ère section N° RG 21/05862 N° Portalis 352J-W-B7F-CUJVU N°

    Lire la décision → Vérifier la source 65e7715179d7e316eba79b31

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1