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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 36 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 21/05962 Tout effacer
1 résultat · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire d'Évry n° 21/05962

    TJ Évry, 16 mai 2024, RG 21/05962

    TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVRY-COURCOURONNES 8ème Chambre MINUTE N° DU : 16 Mai 2024 AFFAIRE N° RG 21/05962 - N° Portalis DB3Q-W-B7F-OFPH NAC : 72Z Jugement Rendu le 16 Mai 2024 FE Délivrées le : __________________ ENTRE : Madame [Z] [H] épouse [I], née le 28 Août 1959 à [Localité 2], de nat

    Lire la décision → Vérifier la source 665f6707fd0744296deafeb2

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1