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max 2026-09-10 · âge 30 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Prononce le divorce pour faute Tribunal judiciaire de Versailles n° 21/05991

    TJ Versailles, 31 janv. 2025, RG 21/05991

    N° de minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES AFFAIRES FAMILIALES JAF CABINET 10 JUGEMENT RENDU LE 31 Janvier 2025 N° RG 21/05991 - N° Portalis DB22-W-B7F-QGE7 DEMANDEUR : Madame [T] [C] [K] épouse [P] née le [Date naissance 4] 1963 à [Localité 17] de nationalité Française [Adresse 8

    Lire la décision → Vérifier la source 679d287f0ed4f7c53edd288a

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