Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 30 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 4 ms
· tri date
-
tj Prononce le divorce pour faute Tribunal judiciaire de Versailles n° 21/05991
TJ Versailles, 31 janv. 2025, RG 21/05991
N° de minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES AFFAIRES FAMILIALES JAF CABINET 10 JUGEMENT RENDU LE 31 Janvier 2025 N° RG 21/05991 - N° Portalis DB22-W-B7F-QGE7 DEMANDEUR : Madame [T] [C] [K] épouse [P] née le [Date naissance 4] 1963 à [Localité 17] de nationalité Française [Adresse 8
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles