Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 31 j · stale
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj78646 n° 21/06023
TJ 78646, 16 mai 2025, RG 21/06023
N° de minute : 25 / TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES AFFAIRES FAMILIALES [12] JUGEMENT RENDU LE 16 Mai 2025 N° RG 21/06023 - N° Portalis DB22-W-B7F-QJES DEMANDEUR : Monsieur [Z], [N] [X] né le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 15] de nationalité Française et Américaine [Adresse 3]
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tj Donne force exécutoire à la transaction ou l'accord soumis au juge saisi sur requête Tribunal judiciaire de Paris n° 21/06023
TJ Paris, 20 déc. 2023, RG 21/06023
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] C.C.C.F.E. + C.C.C. délivrées le : à ■ 18° chambre 2ème section N° RG 21/06023 N° Portalis 352J-W-B7F-CUKON N° MINUTE : 5 Assignation du : 30 Avril 2021 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ÉTAT rendue le 20 Décembre 2023 DEMANDERESSE S.A.
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