Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 57 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Prononce le divorce accepté Tribunal judiciaire de Versailles n° 21/06045

    TJ Versailles, 13 déc. 2024, RG 21/06045

    N° de minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES AFFAIRES FAMILIALES JAF CABINET 10 JUGEMENT RENDU LE 13 Décembre 2024 N° RG 21/06045 - N° Portalis DB22-W-B7F-QJD3 DEMANDEUR : Monsieur [T] [S] né le [Date naissance 4] 1986 à [Localité 10] (TUNISIE) de nationalité Française [Adresse 6]

    Lire la décision → Vérifier la source 675c8db2871cc4f2e636763a

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles