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max 2026-09-10 · âge 45 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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1 résultat · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal Tribunal judiciaire de Versailles n° 21/06083

    TJ Versailles, 12 janv. 2024, RG 21/06083

    N° de minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES AFFAIRES FAMILIALES JAF CABINET 8 JUGEMENT RENDU LE 12 Janvier 2024 N° RG 21/06083 - N° Portalis DB22-W-B7F-QGHG DEMANDEUR : Monsieur [N] [V] [D] né le 12 Novembre 1971 à SANTA CATARINA (CAP-VERT) 2 rue Jean Jaurès 78300 POISSY Représen

    Lire la décision → Vérifier la source 65b168a9b9f94e98465142ed

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