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max 2026-09-10 · âge 34 j · stale

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 21/06093 Tout effacer
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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Lille n° 21/06093

    TJ Lille, 15 nov. 2024, RG 21/06093

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Chambre 04 N° RG 21/06093 - N° Portalis DBZS-W-B7F-VTXD JUGEMENT DU 15 NOVEMBRE 2024 DEMANDEUR : La S.C.I. VENDOME, prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] [Localité 5] représentée par Me Philippe TALLEUX, avocat au barreau d

    Lire la décision → Vérifier la source 67379b898b3f1e77535a5ea6

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1