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max 2026-09-10 · âge 48 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Prononce le divorce accepté tj69123 n° 21/06114

    TJ 69123, 28 mars 2025, RG 21/06114

    DATE DU JUGEMENT: 28 Mars 2025 RG N° RG 21/06114 - N° Portalis DB2H-W-B7F-WGIJ / 2ème Ch.. Cabinet 11 MINUTE N° AFFAIRE [U] [C] épouse [B] C / [S] [B] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Lise RAMBEAUX, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée de Sandra M

    Lire la décision → Vérifier la source 67ec2d51dd062d9f810e0e7b

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