Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 48 j · stale
-
tj MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie tj75056 n° 21/06119
TJ 75056, 10 sept. 2025, RG 21/06119
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ 18° chambre 2ème section N° RG 21/06119 N° Portalis 352J-W-B7F-CUK6C DEMANDERESSE S.N.C. DOVIMA, anciennement dénommée YAB AVOCAT DEMANDERESSE représentée par Me Sorin MARGULIS - #E1850 DEFENDERESSE Société S.A.S. SIEL AVOCAT DEFENDERESSE représen
-
tj Prononce le divorce pour faute tj95500 n° 21/06119
TJ 95500, 12 juin 2025, RG 21/06119
MINUTE N° : JUGEMENT DU : 12 Juin 2025 DOSSIER : N° RG 21/06119 - N° Portalis DB3U-W-B7F-MKCP AFFAIRE : [X] [U] épouse [M] [E] [T] OBJET : DIVORCE CODE NAC : 20L Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel CHAMBRE J.A.F. CAB 3 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE LE JUGE AUX
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles