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max 2026-09-10 · âge 49 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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1 résultat · page 1 · 8 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 21/06241

    TJ Paris, 9 janv. 2024, RG 21/06241

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le: ■ 7ème chambre 1ère section N° RG 21/06241 N° Portalis 352J-W-B7F-CULQU N° MINUTE : Assignation du : 27 Avril 2021 JUGEMENT rendu le 09 Janvier 2024 DEMANDERESSE Syndic. de copro. 93 RUE MAURICE BERTEAUX

    Lire la décision → Vérifier la source 65e7715179d7e316eba79b34

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