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max 2026-09-10 · âge 47 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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1 résultat · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj92050 n° 21/06285

    TJ 92050, 26 nov. 2025, RG 21/06285

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 19] ■ PÔLE CIVIL 8ème chambre JUGEMENT RENDU LE 26 Novembre 2025 N° RG 21/06285 - N° Portalis DB3R-W-B7F-W2L6 N° Minute : AFFAIRE [I] [A] épouse [Y], [P] [Y], [J] [Y], [F] [Y] C/ S.D.C. SDC 6 R. DE L’EST ET 74/74BIS AV. VICTOR HUGO Représenté par

    Lire la décision → Vérifier la source 694754d875782d5f0615f652

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